FILIATION / SUCESSION

Comment établir un lien de filiation ? Comment protéger ses droits en cas de conflit lors d’une succession ?

Depuis de nombreuses années, notre cabinet traite de cas de droit de la filiation et de liquidation de succession. Nos avocats vous assistent par la médiation et au besoin devant un tribunal.

Qu’est-ce que la filiation au regard de la loi ?

La filiation est le lien juridique qui existe entre un enfant et sa mère et/ou son père. Elle définit les droits et obligations, tant à l’égard des enfants que réciproquement à l’égard des parents :

• transmission du nom de famille ;
• autorité parentale ;
• devoirs d’entretien (pension alimentaire en cas de séparation) ;
• droits successoraux ;
• obligation alimentaire.
  

Filiation et succession : quels sont les droits d’un enfant non reconnu ?

En France, c’est l’établissement d’un lien de filiation qui confère des droits dans une succession au profit des descendants (enfants, petits-enfants…). Un enfant non reconnu par son père ou par sa mère peut faire établir sa filiation afin de prétendre à une part de l’héritage.

À noter

Les actions possibles visant à l’établissement du lien de filiation sont soumises à des délais et à des conditions légales restrictives. Il est essentiel d’être accompagné dans votre démarche par un professionnel du droit. Nos avocats en droit de la famille constituent un dossier solide à présenter aux juridictions compétentes.

Les modes d'établissement de la filiation

Le lien de filiation est légalement établi soit de manière non contentieuse, soit de manière contentieuse (article 310-1 du Code civil).

Modes non contentieux :

• par l’effet de la loi : désignation de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité ;
• par la reconnaissance volontaire ;
• par la possession d’état : faire reconnaître la réalité sociale et affective de la filiation (ex. : adoption simple ou plénière).

Modes contentieux, par le biais d’une action en justice :

• action en recherche de maternité ;
• action en recherche de paternité.
  

Succession : lorsque les litiges surviennent

Le partage des biens et le règlement de l’indivision peuvent être à l’origine de litiges entre les héritiers et entraîner un blocage de succession. Il existe 3 façons de régler un litige causé par une succession, qui vont du règlement amiable à la voie judiciaire comme ultime solution, en passant par le mandat successoral.

Motivés par le désir de satisfaire leurs clients et de faire valoir leurs droits, nos avocats en droit de la famille s’engagent à vous représenter et à défendre vos intérêts dans le cadre de vos litiges en matière de succession.

Nous intervenons notamment sur l’interprétation ou la contestation des testaments, ainsi que sur l’éventuelle représentation devant le tribunal pour le recel successoral ou la demande d’expertise.