SAISIES IMMOBILIÈRES

Vous êtes face à un créancier qui ne règle pas sa dette envers vous malgré une mise en demeure ? Vous avez la possibilité de recourir à une saisie immobilière.

Maître Didier Pilot, avocat en droit immobilier, vous accompagne dans la mise en œuvre de vos recouvrements de créances.

Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ? 

La saisie immobilière est une procédure civile d’exécution qui consiste à saisir le bien immobilier d’un débiteur¹ (maison, appartement, terrain, garage, etc.), en vue de le vendre et rembourser ainsi son créancier².

Il s’agit d’un des quatre modes de procédures d’exécution permettant à un créancier d’obtenir la réalisation forcée de ses droits. C’est une procédure longue et complexe, très encadrée par la loi. Elle comporte plusieurs étapes, du premier avertissement à la vente effective du bien.

Il s’agit d’une mesure ultime qui intervient lorsque les recours amiables ont échoué : négociation de la dette, délai de grâce, etc. Ce processus laisse la possibilité au débiteur de contester la dette, de proposer des solutions alternatives, de parvenir à conserver son bien ou à le vendre amiablement, sous le contrôle du juge

Quelles conditions sont requises pour procéder à une saisie immobilière ? 

• Le créancier doit disposer d'un titre exécutoire³ : jugement ou acte établi document fait par un notaire.
• La valeur du bien immobilier doit être proportionnée à la dette.
  

La signification du commandement de payer valant saisie immobilière

Lors de cette première étape, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est mandaté par l’avocat pour délivrer un commandement de payer au débiteur, valant saisie du bien immobilier.

Celui-ci dispose d’un délai de 8 jours pour régler sa dette ou faire opposition. Il lui est interdit de vendre ou de donner le bien saisi. Si quelqu’un habite le bien saisi, le propriétaire doit le déclarer.

Passé ce délai, en cas de non-régularisation de la dette ou de défaut d’opposition, l'avocat du créancier :

• fait dresser par le commissaire de justice le procès-verbal de description du bien immobilier précédemment saisi ;
• publie le commandement de payer au service de la publicité foncière ;
• établit et fait délivrer au débiteur une assignation à comparaitre à une audience d'orientation, dans un délai de 2 mois suivant la publication foncière ;
• établit et dépose au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente, auquel est annexé le procès-verbal de description, qui fixe la mise à prix du bien.
  

Qu’est-ce que l’audience d’orientation ?

L’audience d’orientation a lieu au tribunal judiciaire dont dépend le bien saisi. Elle permet au juge de l’exécution (JEX) d’évaluer la situation. Il écoute les deux parties et décide de la suite de la procédure.

Il peut notamment :

• ordonner la suspension ou l’arrêt de la saisie ;
• autoriser une vente amiable du bien saisi ;
• ordonner la vente forcée du bien saisi.

Dans le cas d’une vente amiable, le juge fixe le prix minimum de vente du bien immobilier. Le débiteur organise la vente de son bien dans un délai maximum de 4 mois. Le créancier peut s'opposer à la vente amiable.

La vente forcée se déroule au tribunal judiciaire. Le juge fixe la date de la vente aux enchères. L’annonce de la vente doit être diffusée afin d’informer le plus grand nombre d’acheteurs. Les potentiels acheteurs ne peuvent porter des enchères que par l’intermédiaire de leur avocat.

Maître Didier Pilot, avocat expert en saisie immobilière 

Avocat inscrit au barreau de Lisieux, Maître Didier Pilot vous accompagne pour le recouvrement de votre créance.

Maître Pilot est un avocat habitué à traiter des procédures civiles d’exécution. Il est membre de l’AAPPE (association des avocats praticiens des procédures et de l’exécution). Ses différents domaines de compétences (droit immobilier, procédure civile, procédures d’exécution) lui permettent de prendre en compte l’ensemble des tenants et aboutissants concernant une saisie immobilière et de porter un regard expert sur votre affaire. Il vous assiste tout au long de la procédure de recouvrement, aussi bien en conseil, qu’en contentieux. Il vous aide à définir la meilleure stratégie, rédige les actes et plaide votre cause devant le juge de l'exécution.