DIVORCE / SÉPARATION

Vous souhaitez divorcer, dissoudre un Pacs ou rompre une union libre ? Si l’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire, elle peut être recommandée afin de veiller à la défense de vos droits, de vos intérêts et de ceux de vos enfants.

Divorce : la rupture du contrat de mariage

L’avocat en droit de la famille est un professionnel du droit compétent pour traiter toutes les questions relatives à la famille : divorce, garde des enfants mineurs, liquidation du régime matrimonial, filiation, adoption, mise sous tutelle, etc.

Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire pour toute affaire en matière familiale, le recours à un avocat en droit de la famille est une aide précieuse. Il fournit une assistance juridique, conseille, rédige les actes nécessaires et assiste ses clients dans toutes les procédures, tant par la voie amiable que contentieuse.

Les avocats en droit de la famille du cabinet C2PW sont des professionnels expérimentés. Disponibles, à votre écoute, Maître De Witte, Maître Poisson et Maître Clausse engagent leurs compétences à la défense efficace de vos droits et de ceux de vos enfants.

Divorce : les différentes procédures, les conséquences

Le divorce amiable est une procédure consensuelle qui peut être utilisée lorsque les deux époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.).

Chaque époux doit avoir son avocat. Les deux avocats se rapprochent pour rédiger la convention. Les motifs du divorce n’ont pas besoin d’être mentionnés. Une fois la convention rédigée, celle-ci est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par la poste ou par voie électronique. Un délai de 15 jours calendaire est à respecter, appelé délai de réflexion, puis la convention est envoyée au notaire sous 7 jours maximum une fois la signature intervenue. Une fois déposée chez le notaire, elle est immédiatement applicable.

La procédure de divorce par consentement mutuel est la moins coûteuse, la plus rapide et la moins conflictuelle.

Cette procédure a :

• été instaurée par la loi du 11 juillet 1975, qui traduisait la volonté de dédramatiser le divorce et d’en régler définitivement les conséquences lors de son prononcé ;
• été simplifiée par la loi du 18 novembre 2016, permettant de divorcer sans passer devant le juge, sauf exception, dans le cas où l’un des enfants mineurs souhaite être auditionné par le juge aux affaires familiales ;
• encore gagné en temps et en efficacité avec le lancement, le 1er juin 2022, de l’e-DCM, le divorce par consentement mutuel électronique.
  

Lorsqu’aucun terrain d’entente n’est trouvé entre les deux époux, trois types de procédures de divorce peuvent être engagés. Chacune de ces procédures se déroule devant le juge aux affaires familiales (JAF). Vous devez prendre un avocat pour divorcer.

• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les deux époux sont d'accord pour divorcer, mais sont en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne. La demande peut être tout autant engagée par les deux époux, de façon conjointe, que par l'un ou l'autre des époux.

• Le divorce pour faute

Il peut être demandé par l'un des époux en cas de violation grave ou de manquement aux obligations et devoirs du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous souhaitez divorcer, mais votre époux·se n'est pas d'accord. Vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal si vous vivez séparément depuis au moins 1 an.

Le Pacs peut être dissous selon trois cas de figure.

• Séparation

Les démarches à effectuer sont simples. Elles dépendent de deux facteurs. Est-ce un seul des partenaires qui décide de se séparer ou les deux qui sont d’accord ? Quand a eu lieu l’enregistrement (avant ou après novembre 2017) et où (tribunal, mairie, notaire, consulat) ? Il est à noter que la décision peut être prise seul·e et sans raison par l’un des partenaires. L’autre partenaire ne peut pas s’y opposer.

• Mariage

Que vous épousiez votre partenaire ou une autre personne, la dissolution du Pacs est automatique. Elle prend effet à la date du mariage.

• Décès

Il n’y a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs est automatique et prend effet à la date du décès du partenaire.

Une union libre implique une rupture libre. Chacun des deux concubins peut reprendre sa liberté à tout moment. La rupture peut se faire sans l’intervention d’un juge.

Néanmoins, en cas de désaccord sur le sort des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer les conditions d’exercice de l’autorité parentale :

• Lieu de résidence habituelle des enfants ;
• Droits de visite et d’hébergement ;
• Pension alimentaire.