PORTER LES ENCHÈRES

Inscrit au barreau de Lisieux, Maître Didier Pilot représente régulièrement, depuis plus de 25 ans, de nombreux professionnels et particuliers pour l’acquisition de biens mis aux enchères judiciaires.

Bien réussir l'achat d'un bien immobilier aux enchères

Qu’est-ce qu’une vente immobilière aux enchères judiciaires ?

Les ventes aux enchères immobilières sont des ventes ouvertes au public, au cours desquelles un bien est vendu au plus offrant. Dans le cadre d’une vente aux enchères judiciaire, la procédure fait l’objet d’un encadrement spécifique.

• Les ventes judiciaires se déroulent dans les tribunaux judiciaires.
• Les biens mis en vente sont issus de saisies judiciaires, de mises en liquidation ou encore d’un partage judiciaire (dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, par exemple).
• Si tout le monde peut y assister, l’acquéreur qui souhaite enchérir doit obligatoirement être représenté par un avocat. L’avocat ne peut porter les enchères que pour un seul mandant.
  

Bon à savoir

Afin d’être attractives, les mises à prix sont généralement fixées à un prix relativement bas :
souvent 30 à 50 % en dessous de la valeur réelle estimée.

Cette mise à prix ne préjuge pas du prix de vente définitif, qui dans certains cas peut même dépasser la valeur estimée.

L'actualité des ventes : les biens immobiliers aux enchères

Le cabinet C2PW met à votre disposition les annonces des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) vendus aux enchères judiciaires au tribunal judiciaire de Lisieux.

Bon à savoir

Les ventes judiciaires immobilières doivent obligatoirement être affichées au tribunal concerné et publiées sur les supports d’annonces légales. Cette publicité doit intervenir au moins un mois avant la date de la vente.

Comment participer aux enchères d’une vente judiciaire ? 

Pour participer, l’enchérisseur doit impérativement :

• être capable juridiquement ;
• être représenté par un avocat inscrit au barreau du tribunal concerné ;
• remettre à son avocat 2 chèques de banque (si l’enchérisseur ne remporte pas la vente, ses chèques lui sont restitués).
  

L'achat d'un bien immobilier aux enchères se prépare

Vous avez pris connaissance d’un bien immobilier qui vous intéresse ? Soyez prêt pour le jour J. 

• Les visites

Les visites sont programmées à date et heure fixes. En général deux ou trois visites sont organisées, en semaine et en journée. Vous devez vous rendre disponible.

• Le cahier des charges

Élément essentiel, il contient toutes les informations capitales concernant la vente : les caractéristiques du bien immobilier (descriptif, surface, servitude, charge de copropriété, etc.), les conditions de vente (montant de la mise à prix, délai de paiement, frais à la charge de l’acquéreur, etc.)…

• Le financement

Contrairement à un achat classique, vous n’êtes pas obligé de valider préalablement un prêt immobilier pour acquérir un bien aux enchères. Cependant, gardez à l’esprit qu’à l’issue de la vente, vous ne pouvez en aucun cas obtenir l’annulation et êtes redevable du montant de la transaction dans un délai de 2 mois. Ce montant comprend le prix d’adjudication auquel s'ajoutent les frais préalables à la vente (notamment de publicité), les droits fiscaux de mutation et la rémunération des avocats concourant à la vente (sur le même tarif que les notaires).

Le coût d'acquisition d'un bien aux enchères judiciaires

Le budget à prévoir comporte le prix d’adjudication, ou « prix marteau », auquel s’ajoutent d’autres frais. Ceux-ci représentent en moyenne 10 à 12 % du prix d’achat.

• Les frais préalables

Ils concernent l’ensemble des frais qui ont été nécessaires : frais d’huissier, de publicité, diagnostic, organisation de la vente, etc.

• Les droits d’enregistrement

Ce sont les droits et taxes de mutation perçus par le département d’une part (4,50 %), par la commune d’autre part (1,20 %), auxquels s’ajoute un droit d’assiette de 2,37 % calculé sur le droit d’enregistrement.

• Les frais de publicité foncière

Le jugement doit être publié au service de la publicité foncière, entraînant une contribution de sécurité immobilière d’un montant de 0,10 % du prix d’adjudication. L’avocat de l’adjudicataire perçoit un émolument sur cette formalité.

• Les émoluments proportionnels

Ils sont calculés en fonction du prix d’adjudication et définis par l’article 444-191-I du Code de commerce. Ils sont répartis entre l’avocat poursuivant (¾) et l’avocat de l’adjudicataire (¼). Une TVA de 20 % s’applique sur ces frais.

• Les honoraires de votre avocat

Ils sont librement négociés.