PENSION ALIMENTAIRE

Vous avez besoin de fixer ou de modifier le montant d’une pension alimentaire ? Nos avocats en droit de la famille vous accompagnent.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

Article 373-2-2 du Code civil :

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »

La pension alimentaire est une participation financière, versée par le parent n’ayant pas la garde à celui ayant la garde, ou, en cas de disparité de revenus dans le cadre d’une résidence en alternance, en vue de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Que ce soit dans le cadre d’un divorce, d’une rupture de Pacs ou d’une séparation, son montant peut être déterminé à l’amiable.

Désaccord avec l’autre parent : fixer une pension alimentaire équitable

En cas de désaccord entre les parents, le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF). Celui-ci prend en compte :

• l’ensemble des revenus et des charges incompressibles des parents ;
• le mode de garde décidé : garde exclusive, garde partagée, garde réduite, etc. ;
• les besoins de l’enfant : âge, handicap, santé, etc. ;
• le nombre d’enfants à charge du parent débiteur.

Il est calculé en fonction des revenus du parent débiteur après déduction d’un minimum vital (montant du RSA).

À titre exceptionnel, le parent débiteur de cette obligation peut en être dispensé à condition qu’il justifie qu’il ne peut pas l’assumer. 

La pension alimentaire est une obligation légale due, dès qu’un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l’adoption.

Elle contribue à satisfaire les besoins de l’enfant. Elle couvre les frais de la vie quotidienne : frais de logement, nourriture, vêtements, scolarité, cantine, transport, loisirs, etc.

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Il est maintenu jusqu’à l’acquisition d’une autonomie financière. Un enfant majeur en situation de handicap ou un majeur protégé (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) peut continuer de percevoir la pension alimentaire versée par son parent.

En cas d’évolution des ressources de chacun des deux parents (diminution ou augmentation) ou des besoins de l’enfant, le montant de la pension alimentaire peut être révisé.

Celui-ci peut être fixé par une convention amiable ou nécessiter l’intervention du JAF en cas de désaccord. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel de la pension, vous pouvez demander son recouvrement selon différents moyens :

• Médiation familiale, en vue de trouver une solution amiable.
• Intermédiation financière, délivrée par la Caf ou la MSA.
• Procédure de paiement direct ou de saisie (saisie-vente ou saisie sur compte bancaire), en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
• Saisie sur salaire en sollicitant le juge de l’exécution.
• Recouvrement par le Trésor public après échec d’une des procédures précédentes.
  

Lorsque la pension alimentaire n’est pas versée durant 2 mois, cela constitue un délit d’abandon de famille. Ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Depuis le 1er janvier 2023, le versement de la pension alimentaire se fait par l’intermédiaire de l’ARIPA, un organisme dépendant de la CAF. Cela concerne toutes les situations, même lorsqu’il s’agit d’un divorce amiable.

Cette intermédiation financière vise à lutter contre les risques d’impayés de pension. Elle est automatique pour toute séparation ayant eu lieu à partir de 2023 sauf en cas d’accord des parents pour y déroger.