DROIT DE LA FAMILLE

Parce qu'un conflit d'ordre familial peut être une épreuve douloureuse, il est indispensable d'être défendu par un avocat en droit de la famille à l'écoute, capable d'apporter un regard expert sur votre dossier.

Le rôle de l'avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’avocat en droit de la famille est un professionnel du droit compétent pour traiter toutes les questions relatives à la famille : divorce, garde des enfants mineurs, liquidation du régime matrimonial, filiation, adoption, mise sous tutelle, etc.

Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire pour toute affaire en matière familiale, le recours à un avocat en droit de la famille est une aide précieuse. Il fournit une assistance juridique, conseille, rédige les actes nécessaires et assiste ses clients dans toutes les procédures, tant par la voie amiable que contentieuse.

Les avocats en droit de la famille du cabinet C2PW sont des professionnels expérimentés. Disponibles, à votre écoute, Maitre Marie-Pia Clausse, Maître Amélie Poisson et Maître Jade De Witte engagent leurs compétences à la défense efficace de vos droits et de ceux de vos enfants.

Divorce : les différentes procédures, les conséquences

En France, il existe 4 types de procédures pour divorcer.

• Modes non contentieux :
  
• le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats.
• Modes contentieux :
• le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• le divorce pour faute.

Chaque époux doit obligatoirement être représenté par un avocat, même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel (réforme du 1er janvier 2017).

Article 371-4 du Code civil :

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »

Lors du divorce ou de la séparation d’un couple non marié, les parents doivent s’entendre sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale¹. S’ils n’arrivent pas à trouver un accord, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche, en privilégiant systématiquement l’intérêt de l’enfant.

• Résidence de l’enfant : fixée soit en alternance, soit au domicile de l'un des parents.
• Droit de visite et d’hébergement.
• Pension alimentaire, contribution à l'entretien et à l'éducation.
  

Le divorce entraîne le partage des biens  : biens communs et biens indivis².

Les règles du partage dépendent du régime matrimonial choisi par le couple :

• la communauté universelle ;
• la séparation de biens ;
• la participation aux acquêts.

Si le couple n’a pas fait de choix, il est soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé « régime de la communauté ».

Concernant autant les liens de procréation que les liens sociaux et culturels, la filiation est un principe fondamental en droit français. Elle établit un lien juridique entre un individu et ses parents, biologiques ou non.

Ce lien déterminant entraîne des conséquences juridiques significatives : mise en place de l’autorité parentale, obligation alimentaire entre ascendants et descendants, droits dans une succession, etc.

Vous avez des questions concernant une filiation ? Vous souhaitez engager une procédure ? Experts sur les questions relatives au droit de la famille, les avocats du cabinet C2PW vous assistent dans toutes vos démarches juridiques visant à mettre en place, établir ou contester une filiation.

Article 371-4 du Code civil :

« Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. »