LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

Lors d’un divorce ou d’une séparation, les biens sont partagés au terme de la liquidation du régime matrimonial des époux ou de l’indivision créée par les concubins. Votre avocat est un expert juridique compétent pour défendre au mieux vos droits et vos intérêts. Divorce amiable ou divorce contentieux ? Nos avocats en droit de la famille vous assistent tout au long de la procédure.

Règles de partage des biens : les différents régimes matrimoniaux 

Article 1467 du Code civil :

« La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. »

Le divorce impose le partage du patrimoine. Seuls les biens communs sont concernés par le partage.

C’est le régime matrimonial qui définit les relations financières et patrimoniales entre les époux. Il dépend du contrat de mariage : communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts. Si vous êtes marié·e sans contrat, vous êtes soumis·e au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Le patrimoine est composé des biens propres de chacun des époux (biens possédés avant le mariage et biens reçus par donation ou succession durant le mariage) et des biens communs (biens acquis pendant le mariage). Lors d’un divorce, chaque époux récupère ses biens propres. Les biens communs sont évalués et répartis entre les époux.

Chaque époux est seul propriétaire de ses revenus et de ses biens. Néanmoins, les époux peuvent être propriétaires d’éventuels biens indivis¹ ou de dettes qui sont à partager au moment du divorce.

La participation aux acquêts combine les deux régimes précédemment cités. Les règles qui s’appliquent suivent celles de la séparation des biens durant le mariage ainsi que celles de la communauté en cas de divorce.

Le patrimoine d’un individu ou d’un couple est constitué de l’ensemble des biens, droits et obligations qui sont appréciables en argent.

Le patrimoine brut est la somme des actifs (propriétés foncières, immobilières, placements financiers, biens professionnels, meubles, véhicules, objets d’art, etc.) et brevets (droits d’auteur, pension de retraite, etc.).



Le patrimoine net correspond au patrimoine brut auquel sont soustraites les dettes et obligations (par exemple, la pension alimentaire).

Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux s’entendent sur la liquidation et le partage des biens. La liquidation du régime matrimonial intervient avant la rédaction de la convention de divorce.

Votre avocat vous assiste durant les négociations pour s’assurer que vous ne soyez pas lésé.

Les divorces judiciaires comprennent le divorce pour acceptation, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. La liquidation se fait, soit durant la procédure, soit après le divorce, dans un délai d’un an à partir du prononcé par le juge.

Dans le cas où les époux ne parviennent pas à un accord sur le partage, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, après recommandations de chacun des avocats des ex-époux. Un notaire est ensuite chargé de répartir les biens du patrimoine du couple, en tenant compte des règles du régime matrimonial et de la décision du juge.